Amendement n° 1390 — ARTICLE 12 BIS A
Auteur :
Jiovanny William
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 12 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« aménagement »
insérer les mots :
« , la démolition ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle, sont exclusivement visés : les opérations de construction, d'aménagement, ou les projets autorisés. La démolition peut être assujétie à permis de démolir ou par dérogation à déclaration sur le fondement de l'article L430-3 du code de l'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'elle peut constituer un enjeu majeur justifiant la capacité d'ester en justice pour les personnes physiques ou morales.
Il est proposé d'étendre cet intérêt à agir aux opérations de démolition.