Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24 A

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« pour l’accueil physique d’une clientèle » 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : 

« sur place ».

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots : 

« ainsi que pour la vente des biens et services résultant de ces activités et au sein duquel est reçue à titre habituel la clientèle ».

D’une part, il est possible qu’un commerçant exerce une activité commerciale dans un local à usage commercial sans pour autant recevoir physiquement une clientèle, c’est par exemple le cas lorsqu’il traite en B2B où les professionnels ne se rendent pas nécessairement sur place pour acheter les biens. 

D’autre part, un local artisanal peut être aussi un lieu où se crée un bien (du type atelier de fabrication ou dépôt au sein duquel est fabriquée ou préparée une création artisanale...). Le local est ainsi dissocié de la vente sur place de biens ou la réalisation de prestations de service. Par exemple, il arrive souvent qu’une entreprise artisanale dispose d'une vitrine commerciale dans une zone de chalandise mais produit les biens qu'elle vend dans un autre local.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la référence à l’accueil physique d’une clientèle pour définir un local à usage commercial ainsi que celle de la vente de biens et services pour la définition d’un local à usage artisanal.