577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1294 commission Irrecevable

Amendement n° 1294 — ARTICLE 3 BIS B

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS B
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort :

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