Amendement n° 1290 — ARTICLE 21 TER
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 TER
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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