Amendement n° 1253 — ARTICLE 2 BIS A
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 2 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29315
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique.