Amendement n° 1150 — APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29340
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 114-8 | Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique |
| L. 114-9 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.