Amendement n° 950 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article L. 313‑6 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé sommaire
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire.