Amendement n° 859 — ARTICLE 19 BIS
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article afin de maintenir en l’état l’article L.142-3 du code minier qui fixe à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières, et non à trente ans comme prévu par cet article.