Amendement n° 828 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29314
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par le mot :
« maximum ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.