Amendement n° 808 — ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Cet amendement vise à maintenir la suppression de l'élargissement du relevé de frais bancaires, comme l'avait voté le Sénat.

Le nouveau relevé proposé par cet article constitue un alourdissement des contraintes pesant sur les établissements bancaires qui va a l'encontre de l'objectif de simplification de la vie des entreprises.

La transparence des frais des services bancaires est en effet nécessaire pour les entreprises. Néanmoins, les entreprises ont déjà accès à ces informations comptables. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables un relevé de frais. Ce document permet aux entreprises soumises ou non à la TVA, de reprendre les frais bancaires au plan comptable général. Ces frais sont généralement considérés comme des charges déductibles lors de la détermination du résultat fiscal de l'entreprise.

La création d'un relevé annuel récapitulant l'ensemble des sommes perçues par les banques au cours de l'année précédente constituerait ainsi un doublon. Par ailleurs, ce document ne serait qu'une synthèse annuelle des informations fournies mensuellement, et qui sont accessibles à tout moment depuis l'application de la banque, ce qui limite ainsi son intérêt pour les entreprises et les experts-comptables.

De plus, la création d’un relevé annuel de frais aurait un coût significatif pour les banques qui serait, sans aucun doute, répercuté sur leurs clients professionnels.

Alors que l'an dernier, selon l'INSEE, les prix des services bancaires ont augmenté plus rapidement que l'inflation (3 % d'augmentation des frais bancaires entre juin 2023 et juin 2024, contre 2,2 % pour l’inflation générale), il convient de ne pas alourdir cette tendance par une législation trop contraignante qui n'améliorera pas la transparence pour les entreprises. En effet, la nécessité d'information des clients professionnels est déjà satisfait. 

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'écarter du projet de loi le relevé annuel de frais bancaires.