Amendement n° 756 — ARTICLE 3 QUATER
Auteur :
Éric Bothorel
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 QUATER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Dispositif
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