Amendement n° 706 — ARTICLE 4 QUATER
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4 QUATER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Dispositif
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