Amendement n° 466 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Yves Bony
— Droite Républicaine
(Cantal · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Dispositif
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