577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 281 commission Tombé

Amendement n° 281 — ARTICLE 3 BIS C

Auteur : Christophe Naegelen — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS C
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29315 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

 « avérée ».
 

Exposé sommaire

Rédactionnel.