Amendement n° 281 — ARTICLE 3 BIS C
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS C
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29315
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« avérée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.