Amendement n° 278 — ARTICLE 3 BIS C
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS C
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29315
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour les entreprises »
les mots :
« Lorsqu’une entreprise ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle social a été mené »
les mots :
« a fait l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle social ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.