Amendement n° 273 — ARTICLE 16
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 16 prévoit des dérogations larges au principe de « l’allotissement », alors que la direction des affaires juridiques de Bercy admet que l’allotissement « assure un accès facilité des petites entreprises à la commande publique ». La volonté « d’aller plus vite » ne saurait se traduire par une évolution de la législation défavorable aux TPE/PME qui assurent le dynamisme territorial, en particulier dans les Ardennes.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article qui ne simplifie rien.