Amendement n° 243 — ARTICLE 21 QUINQUIES
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
Dispositif
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