Amendement n° 35 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national d’évaluation des normes œuvre à la simplification et à la clarification du droit. Il a pour mission de :

« 1° Procéder à la programmation des travaux de codification ;

« 2° Fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant des directives générales ;

« 3° Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d’élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;

« 4° Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d’outre-mer, vérifier le champ d’application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d’étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;

« 5° Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l’article 3 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.

« Il peut également être consulté sur les projets de textes modifiant des codes existants.

« Enfin, la commission est saisie par la Direction de l’information légale et administrative des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l’article 1^er du décret n° 2002‑1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine. »

II. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.

Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), bien que celui-ci s’occupe exclusivement des collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer la CSC.