amendement n° 28 commission Irrecevable

Amendement n° 28 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Erwan Balanant — Les Démocrates (Finistère · 8ᵉ)

Texte visé : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-28

Date de sort : —

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