Amendement n° 25 — ARTICLE 2
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29261
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’impact »,
les mots :
« les effets ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« l’impact de ladite loi »,
les mots :
« ces effets ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.