amendement n° 16 commission Irrecevable

Amendement n° 16 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-28

Date de sort : —

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