amendement n° 7 commission Irrecevable

Amendement n° 7 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)

Texte visé : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-27

Date de sort : —

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