Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29261
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Exposé sommaire
Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l’article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu’au niveau de la définition même du viol ».