Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »

les mots :

« 2 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :

« 15 avril 2028 »

la date :

« 1^er août 2027 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

"Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveau de sanction en cas de non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures par les acteurs économiques.

L’abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d’avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir les conséquences de sa suppression sur leur rémunération.

De plus, nous ne pouvons pas arrêter l'encadrement des promotions sur les produits DPH plus tôt que sur les autres produits. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises.

Depuis 2023, les distributeurs ont l'obligation de communiquer au Gouvernement chaque année des informations sur l’usage du surplus de recettes lié au SRP+10. Ce rapport n’a jamais été remis.

Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions y compris pour les produits DPH. Il prévoit également que le niveau de sanction en cas de refus de transmettre aux ministères les documents permettant d'établir un bilan de ces mesures soit basé sur les chiffres d'affaires et non via une somme monétaire fixe."