amendement n° 1 commission Adopté

Amendement n° 1 — TITRE

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Article : TITRE

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : 2025-03-28

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au titre, supprimer le mot :

« national ».

Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.