Amendement n° 1024 — ARTICLE 22
Auteur :
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Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-03-27
Sous-amendement de : n° 845
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1° »,
les mots :
« mentionnées au 1° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »,
les mots :
« chargées des opérations prévues au 2° ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel permettant de viser les personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports, lequel vise lui-même désormais, dans sa nouvelle version telle que résultant de la commission des lois, non des personnes, mais des « palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens ». Aussi, il est plus conforme de viser les personnes chargées de ces opérations décrites au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports.