amendement n° 1023 commission Irrecevable

Amendement n° 1023 — ARTICLE 15 TER

Auteur : —

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 15 TER

Date de dépôt : 2025-03-24

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 769

Dispositif

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