Amendement n° 992 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
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Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-19
Sous-amendement de : n° 166
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29210
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
"affectés"
insérer les mots :
"ou intervenant".
II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot :
"pénitentiaire"
Insérer les mots :
"ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents"
Exposé sommaire
L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat.
Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l’autorité du directeur du SPIP et non du chef d’établissement, de bénéficier également de cette autorisation d’anonymisation.