Amendement n° 988 — ARTICLE 23 QUINQUIES
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Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-19
Sous-amendement de : n° 208
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29209
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« du directeur de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux.