Amendement n° 983 — ARTICLE 8 TER
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8 TER
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 640
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 1 500 000 »
le montant :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant fixe de l'amende prévue.
Le montant fixe de l'amende est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant