Amendement n° 976 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
Florent Boudié
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-18
Date de sort : 2025-03-19
Sous-amendement de : n° 799
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29210
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« À la demande de l’un de ces derniers, la visite de l’avocat se déroule dans un parloir avec dispositif de séparation, tout en garantissant la possibilité de transmettre et présenter des documents. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement apporte une précision sur l’application de l’alinéa 15 en cas de visite d’un avocat.
Pour tenir au mieux compte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 14 mars 2025, il peut être prévu que les visites de l’avocat soient réalisées avec un dispositif de séparation permettant le transfert ou la présentation de documents, afin d’éviter que chaque parloir entre une personne détenue et son avocat soit suivi d’une fouille intégrale.