Amendement n° 965 — ARTICLE 11
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-03-17
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. Il est proposé d'étendre à cinq ans la durée de l'interdiction de prendre un vol, de monter à bord d'un bateau, ou de paraître dans les aéroports et les ports.