577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 912 commission Retiré

Amendement n° 912 — ARTICLE 22

Auteur : Olivier Marleix — Droite Républicaine (Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« Le 7° de l’article 3 est complété par les mots : « qui décrit en particulier les efforts faits par les ministères pour prévenir le risque de corruption liée au narcotrafic ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prévention de la corruption en intégrant une exigence spécifique dans le rapport d’activité de l’Agence française anticorruption. En demandant que ce rapport détaille les efforts des ministères pour lutter contre la corruption liée au narcotrafic, il s’agit d’assurer un suivi plus précis des actions menées par l’État dans ce domaine. Cette mesure permettra d’améliorer l’évaluation des dispositifs de prévention et de renforcer la coordination des politiques publiques face aux risques posés par les réseaux criminels.