amendement n° 909 commission Retiré

Amendement n° 909 — ARTICLE 12

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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