Amendement n° 881 — ARTICLE 12
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ;
« 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ;
« 2° quater À l’avant-dernier et au dernier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.