577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 858 commission Rejeté

Amendement n° 858 — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Auteur : Naïma Moutchou — Horizons & Indépendants
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la nécessité de créer, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, une cellule spécialisée dans la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic.

Exposé sommaire

Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le narcotrafic et rendent plus difficile le démantèlement des réseaux criminels.

Cet amendement d’appel vise à créer une cellule dédiée à la lutte contre la corruption liée au trafic de stupéfiants. Son objectif est d’identifier et de sanctionner les complicités internes qui permettent aux trafiquants de poursuivre leurs activités en toute impunité.