amendement n° 836 commission Irrecevable

Amendement n° 836 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Christelle D'Intorni (Alpes-Maritimes · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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