Amendement n° 830 — ARTICLE 8 BIS

Supprimer cet article.

Cet amendement vise la suppression de l’article 8 bis, prévoyant d’étendre le délai d’application de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de ne donner accès au Premier ministre comme centralisateur, uniquement les correspondances et plus les informations et les documents.

La suppression de cet article intervient à deux titres. D’abord, elle vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation, disproportionnée au regard de la menace. Ensuite, elle vise à supprimer la disposition qui intègre une réduction des prérogatives du Premier ministre dans la consultation des informations et des documents recueillis, créant ainsi un flou sur la destination de ces informations et documents.

Le groupe Écologiste et Social alerte également sur le caractère attentatoire aux libertés individuelles de l’article 8 bis.