Amendement n° 823 — ARTICLE 2
Auteur :
Éric Ciotti
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29205
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire
La gravité des infractions en question enlève sa pertinence à un mécanisme de "justice restaurative" en matière de c. Ce type d'ajout risque de plus de décrédibiliser le renforcement de la répression du narcotrafic qui est l'objet de cette proposition de loi.