Amendement n° 809 — ARTICLE 14
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 67, substituer au mot :
« en »
les mots :
« au dossier de la ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 68, ajouter les mots :
« Le fait ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel