Amendement n° 773 — ARTICLE 24
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29214
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« compétent, »,
insérer les mots :
« et sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner la décision d’interdiction de paraître à une autorisation du juge des libertés et de la détention, en vue de garantir le respect des droits de la défense.