Amendement n° 763 — ARTICLE 1ER BIS

Supprimer cet article.

L’article 1er bis crée l’obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Outre le fait que le fait que le Parlement dispose déjà des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution afin de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, la multiplication de rapports n'est pas souhaitable et l'enjeu des dysfonctionnements concernant les logiciels par les services de police n'a pas de lien direct avec l'objet de la proposition de loi