amendement n° 728 commission Irrecevable

Amendement n° 728 — ARTICLE 23 QUINQUIES

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 23 QUINQUIES

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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