Amendement n° 721 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 12 par les mots :
« pour une durée de trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en la limitant à deux ans renouvelables, au lieu des quatre ans actuellement prévus dans la proposition de loi.
Une durée de quatre ans pour une telle mesure privative de droits, sans contrôle judiciaire préalable et sans critères précis pour le renouvellement soulève un risque de disproportion. Réduire la durée initiale à deux ans, avec un renouvellement tous les trois mois, permet de garantir un réexamen plus régulier de la situation individuelle de la personne détenue.
Cette modification renforce le caractère exceptionnel et proportionné de cette mesure.