Amendement n° 717 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29209
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« crimes ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler en priorité le haut du spectre de la criminalité.
L’objectif est d’éviter un durcissement généralisé des conditions de détention qui affecterait indistinctement l’ensemble des personnes incarcérées, y compris celles condamnées pour des infractions de moindre gravité.