amendement n° 706 commission Irrecevable

Amendement n° 706 — ARTICLE 23

Auteur : Pouria Amirshahi — Écologiste et Social (Paris · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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