amendement n° 700 commission Tombé

Amendement n° 700 — ARTICLE 21 TER

Auteur : Pouria Amirshahi — Écologiste et Social (Paris · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 21 TER

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : 2025-03-24

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29320 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 22.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la possibilité pour les agents des douanes d'effectuer des perquisitions de nuit, y compris dans les locaux d'habitation.