Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 66, substituer à la mention :
« Art. L. 5332‑18‑2 »
la mention :
« III. – ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au mot :
« article »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de mise en cohérence à la suite de la suppression de l’article L.5332-18-1 du code des transports dans le cadre des travaux en commission.