Amendement n° 534 — ARTICLE 22
Auteur :
Jean-Paul Lecoq
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 68 qui restreint les possibilités de demandes d'audition, dans le cadre d'une enquête administrative préalable au refus, retrait, ou abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articles L. 5332-16 et L.5332-17 du Code des transports.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa confère à l'autorité administrative une marge de manoeuvre excessive, introduisant un risque d'arbitraire qui pourrait porter atteinte à l'exercice des libertés syndicales.