Amendement n° 528 — ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 8 à 16.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette nouvelle procédure basée sur la suspicion et non l'enquête. 

Les critères permettant l'application de cette procédure sont larges et imprécis, ce qui pourrait entraîner des mesures excessives, voire arbitraires. Cette nouvelle procédure pourrait aboutir à des fermetures basées uniquement sur des soupçons, sans preuve tangible de l'implication de l'établissement dans un réseau criminel.

L'absence de critères clairement définis pourrait également conduire à la stigmatisation de certains quartiers ou types d'établissements, selon leur public ou leur localisation, renforçant ainsi les discriminations au lieu de s'attaquer de manière efficace aux trafics de stupéfiants.